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Inscriptions obligatoires
Pour pouvoir exercer son métier, l'opticien doit être inscrit sur une liste dressée par le Préfet du département de sa résidence professionnelle qui enregistre son diplôme, son certificat, titre ou autorisation. Il dispose d'une durée de six mois pour figurer sur cette liste préfectorale.
Pour ce faire, l'opticien doit se faire enregistrer dans les trois administrations suivantes :
. La Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale comme professionnel de santé
. Le Tribunal de Commerce comme commerçant
. La Caisse Régionale d'Assurance Maladie en tant que fournisseur des assurés.
Source normative : Loi n°95-116 du 4 février 1995.
A quoi sert-elle ?
L'opticien optométrie dépend du Ministère de la Santé. A ce titre, il doit se faire enregistrer auprès de la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale. L'exercice de la profession sans être enregistré peut être jugé illégal et sanctionné par une amende. Car, par cette inscription, l'opticien assume l'entière responsabilité professionnelle du point de vente vis-à-vis du Ministère de la Santé.
Quels papiers fournir ?
Il lui faut fournir à la DDASS : l'original du diplôme ou une attestation provisoire pour les jeunes diplômés ainsi que le contrat de travail, sans oublier quelques éléments bureaucratiques d'usage : pièce d'identité, photos,….
Dans certains départements, une carte professionnelle lui est établie.
La trace de l'inscription
Dans tous les cas, une attestation d'inscription est remise à l'opticien. Il reçoit aussi un numéro d'enregistrement, dit Numéro Adeli, du nom du logiciel informatique qui recense les diplômés et fait la chasse aux faux diplômes.
CRAM : Caisse Régionale d'Assurance Maladie
A quoi sert-elle ?
Pour que les dépenses des assurés sociaux puissent être remboursées par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé, les volets de facturation et les factures délivrés par le point de vente doivent comporter un numéro d'agrément. En effet, les prestations de la Sécurité Sociale ne peuvent être payées qu'aux assurés sociaux se fournissant chez des opticiens agréés.
Le numéro d'agrément est délivré par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, dont dépend le point de vente. La demande doit être adressée à la CRAM au service des Conventions et Tarifs, muni de :
. Un extrait Kbis - c'est la pièce que délivre le Greffe du Tribunal de Commerce
. L'attestation de la D.D.A.S.S.
. L'original du diplôme.
Les conditions d'obtention ?
L'obtention de l'agrément est soumise à deux conditions :
. Le local commercial doit répondre à certaines exigences
notamment au niveau de l'agencement, du matériel d'atelier et
de réfraction
. La présence permanente du diplômé dans chaque établissement
est obligatoire, cet opticien étant mentionné sur le Kbis de
l'entreprise et de l'établissement.
Un agrément nominatif
Cet agrément est donné (exception faite pour les œuvres sociales de la Mutualité) à une personne physique et cet agrément est personnel : il n'est pas attaché au magasin.
Mais attention, si l'agrément est demandé conjointement par l'entreprise et l'opticien salarié, pour certaines CRAM, c'est l'entreprise qui est conventionnée.
La trace de l'agrément
L'employeur doit faire fabriquer un tampon mentionnant le nom de l'opticien agréée et le numéro d'agrément et cela, quelle que soit la raison sociale du point de vente.
Obligation morale de l'opticien agréé
L'opticien agréé ne doit pas accepter que ce tampon soit utilisé en son absence.
De plus, lors de la délivrance de son agrément par la C.R.A.M., il s'engage à signaler tout changement intervenant dans sa situation professionnelle.
Dirigeant ou salarié, il est indispensable qu'il s'inscrive au registre du commerce du lieu d'exploitation, pour obtenir un agrément de la C.R.A.M.
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