Proposition d'expérimentation de l'UDO au secrétariat d'état à l'assurance maladie.

Secrétariat d'Etat à l'Assurance Maladie
8, avenue de Ségur
75007 PARIS
Paris, le 22 novembre 2004

Monsieur le Conseiller,

Comme nous en sommes convenus lors de l'entretien que vous nous avez accordé le 10 courant, nous vous faisons part, ci-après, de nos propositions sur le projet d'arrêté "relatif à la coopération entre professionnels de santé et aux transferts de compétences entre professions médicales et professions paramédicales".

Tout d'abord, il nous semble nécessaire de vous confirmer ici que :

- le cœur de notre métier est la fourniture d'un équipement visuel, et nous prétendons simplement effectuer en amont une prestation technique de qualité afin d'apporter aux amétropes et aux presbytes une solution à leurs besoins, dans des délais raisonnables,

- les difficultés que les opticiens mesurent sur le terrain sont avant tout liées aux difficultés qu'ont leurs clients pour obtenir des prescriptions.

Ces précisions, nous les avions précédemment apportées à M. Guy NICOLAS le 24 septembre 2001 et à M. le Doyen Yvon BERLAND le 2 juin 2003 en faisant alors une première proposition concrète.

Ceci rappelé, nous sommes prêts à nous engager dans des expérimentations qui répondraient aux préoccupations précitées.

Pour une première expérimentation, destinée à être mise en place prochainement, il nous a semblé nécessaire de privilégier le pragmatisme et ne de pas céder à la tentation de surenchère qui rendrait très aléatoire la mise en place de ce projet.

Dans cet esprit, nos propositions de délégations sont les suivantes :

- Profession(s) concernée(s) : en l'état, rien ne nous paraît justifier une ségrégation quelconque au sein de la profession d'Opticien. Le Code de la Santé Publique reconnaît la compétence des opticiens pour équiper une personne de plus de 16 ans sans prescription médicale et la bonne répartition de ceux-ci sur le territoire répond parfaitement à la demande. Cela étant, si une formation complémentaire paraissait nécessaire, nous ne pourrions que préconiser, comme première référence, le Certificat de Qualification Professionnelle "technique" que nous avons mis en place il y a bientôt quatre ans. Bien évidemment, ce point s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation temporaire avec mise en place rapide ; lorsque celle-ci sera pérennisée et étendue sous une forme ou une autre, il sera nécessaire de réfléchir à la formation des opticiens en fonction de leur nouveau champ d'exercice.

..../....

- Public concerné : tous les assurés sociaux, âgés de plus de 16 ans, sans pathologie (connue ou déclarée) ayant déjà donné lieu à une prescription médicale.

- Actes faisant l'objet du transfert :

- mesure de la réfraction oculaire dans le cadre du renouvellement d’un équipement,

- pose de lentille sur un œil, séances d’adaptation, comprenant la mesure de la kératométrie, contrôle bio-microscopique,

- et éventuellement (voir l'annexe 1), prise de la tension oculaire par un tonomètre à air.

- Conditions de mise en œuvre :

- prise en charge de l'équipement par les régimes obligatoires, sans prescription médicale,

- utilisation des appareils servant à mesurer la réfraction oculaire, tels que listés à l'annexe 1 de la présente. Cela implique au minimum une "suspension" de l'application de l'arrêté du 6 janvier 1962 – 7°, dont il n'est pas exagéré d'affirmer ici qu'il est obsolète et de moins en moins respecté.

La circonscription d'une Caisse Régionale d'Assurance Maladie nous semble une évidence comme référence territoriale d'une telle expérimentation. La région Nord-Picardie nous paraît s'imposer tant par la diversité des situations qu'elle présente, qu'en raison des longs délais d'attente constatés pour obtenir une prescription. Pour consolider les constatations faite de cette région, nous pensons que le choix d'une seconde ne serait pas inutile.

Pour être significative une telle expérience devrait être menée pendant au moins 6 mois.

Pour en faciliter la lecture, les modalités de l'évaluation ont été reportées en annexe (2) de la présente.

Par ailleurs, il nous semble logique aujourd'hui que les actes qui pourraient être délégués aux opticiens dans le cadre de ces expérimentations fassent l'objet d'une facturation spécifique. Il s'agit non seulement d'une logique économique élémentaire, mais aussi et surtout d'un moyen d'assurer la qualité de ces prestations.

Pour conclure cette lettre nous voudrions insister sur le fait que nous nous sommes tenus à des propositions particulièrement mesurées afin de ne pas encourager les positions de blocage d'autres professionnels de la vision. Il faut observer ici que nos propositions correspondent globalement à ce qui est déjà place par certaines complémentaires santé sans que, quoi qu'on ait pu en dire ça et là, cela ait posé quelques problèmes que ce soit en matière de santé publique. Il serait très intéressant d'expérimenter plus largement ce système en l'étendant à tous les opticiens d'une région.

A cet égard, dans le même souci d'éviter les blocages, nous nous sommes limités au renouvellement d'un équipement bien qu'il ne serait pas anormal d'appliquer cette expérimentation à tout équipement des plus de 16 ans, conformément à l'article L 4362-9 du Code de la Santé Publique.

L'expérience nous ayant prouvé que, trop souvent, les projets comme celui ci-dessus évoqué ne voient jamais le jour, même à titre expérimental, nous espérons que la pondération de nos propositions sera de nature à faciliter la mise en œuvre rapide de l'expérimentation que vous envisagez.

Restant à votre disposition pour compléter les informations qui précèdent, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller, en notre considération distinguée.

Jacques VIGNE

Président

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