Extraits
Arreté Du 15 Octobre 1986
portant extension de la convention collective nationale de
l'optique-lunetterie de détail
(Journal Officiel du 14 décembre 1986)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux qui sont liés par la convention collective nationale du personnel des organismes mutualistes du 2 février 1954 modifiée, les dispositions de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (cinq annexes) du 2 juin 1986, à l'exclusion :
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des termes : "y compris les entreprises n'ayant pas pour objet unique la vente des articles d'optique-lunetterie" figurant à l'article 1er ; |
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des termes : "de 9 mois maximum" figurant au premier alinéa du paragraphe A de l'article 2 ; |
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du terme : "signataires" figurant au sixième alinéa de l'article 5 ; |
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de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 ; |
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du membre de phrase : "sauf dans le cas où l'appartenance..." figurant au huitième alinéa du paragraphe B de l'article 9 ; |
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des termes : "à concurrence de 3 p. 100 de l'effectif salarié occupé dans l'entreprise" figurant au onzième alinéa de l'article 10 ; |
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des termes :"au secrétariat du conseil de prud'hommes du département de la Seine" figurant à l'article 41 ; |
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des termes : "sans que cela puisse être considéré comme un licenciement" figurant au deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 3 et au deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 4. |
L'article 3 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du Code du Travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du Code du Travail.
Le quatrième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du Code du Travail.
L'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-8 du Code du Travail.
Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du Code du Travail.
Le dernier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-4, troisième alinéa, du Code du Travail.
L'article 33 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-14 et suivants et de l'article L.122-41 du Code du Travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 37 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.122-14 et suivants du Code du Travail.
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 3 et le troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du Code du Travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Arrêté du 21 Juillet 1988
portant extension d'avenants à la Convention Collective Nationale de l'Optique-Lunetterie de détail
(Journal Officiel du 30 juillet 1988)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel qu'il a été étendu par l'arrêté susvisé, de la Convention Collective Nationale de l'Optique-Lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions des avenants du 24 mars 1987 et du 19 avril 1988 à la Convention Collective susvisée, à l'exclusion :
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du dernier alinéa de l'article 4 ; |
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de l'expression "de l'article L.323-19" figurant au onzième alinéa de l'article 10 et du 13ème alinéa de ce même article ; |
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de l'expression "à condition d'en prévenir son employeur six mois à l'avance" figurant au premier alinéa de l'article 22 ; |
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de cette même expression figurant à l'article 7 de l'annexe 3 et à l'article 7 de l'annexe 4. |
Le deuxième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L 122-14-13, alinéa 2, du Code du Travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe 3 et le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du Code du Travail.
Arreté Du 29 Septembre 1988
portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
(Journal Officiel du 11 octobre 1988)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956, les dispositions de l'accord du 29 juin 1988 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté Du 3 Octobre 1989
portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la Convention Collective Nationale de l'Optique-Lunetterie de détail
(Journal Officiel du 11 octobre 1989)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale de l'Optique-Lunetterie de détail du 14 juin 1956, les dispositions de l'accord du 12 décembre 1988 intervenu dans le cadre de la Convention Collective susvisée, à l'exclusion du onzième alinéa de l'article 10.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'article L.132-12 du Code du Travail tel qu'il résulte de la loi n° 89-549 du 2 août 1989.
Arreté Du 4 Mars 1991
portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
(Journal Officiel du 15 mars 1991)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1990 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arreté Du 10 Juin 1994
portant extension d'un avenant à la convention collective
nationale de l'optique-lunetterie de détail
(Journal Officiel du 24 juin 1994)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 1994 (salaire minima) à la convention collective susvisée.
Arrêté Du 24 Octobre 1995
portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale de l'Optique-Lunetterie de détail
(Journal Officiel du 4 novembre 1995)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale de l'Optique-Lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la Convention Collective susvisée, à l'exclusion des dispositions :
- des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 ;
- des mots : "et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats" figurant au dernier alinéa de l'article 5 ;
- de l'article 6 ;
- du dernier alinéa de l'article 7.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du Code du Travail.
Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du Code du Travail.
Arreté Du 28 Juin 1996
modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre
de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
(Journal Officiel du 29 juin 1996)
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, est modifié comme suit :
Est supprimé l'exclusion :
- de l'article 6.
Est ajouté l'alinéa suivant :
"Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996".
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le Directeur des Relations du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Arreté Du 9 avril 1999
portant extension d'un accord conclu dans le cadre
de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
(Journal Officiel du 20 avril 1999)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l’accord Salaires du 15 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le Directeur des Relations du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Arreté Du 6 mars 2000
portant extension d'un accord conclu dans le cadre
de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
(Journal Officiel du 16 mars 2000)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions dudit accord du 19 janvier 1998 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Article 2
L’extension des effets et sanction de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le Directeur des Relations du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Arreté Du 12 octobre 2000
portant extension d'accords conclus dans le cadre
de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
(Journal Officiel du 18 octobre 2000)
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la Convention Collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 29 mai 2000 portant adoption de la décision de la commission paritaire nationale de l'emploi du 25 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 1er du Décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 modifié et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Arreté Du 22 Octobre 2004
portant extension d'un accord conclu dans le cadre
de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
(Journal Officiel du 11 décembre 2004)
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 25 mai 2004 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arreté Du 20 Janvier 2006
portant extension d'un accord conclu dans le cadre
de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
(Journal Officiel du 31 janvier 2006)
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998 les dispositions de l'accord du 3 juin 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 20 Octobre 2006
portant extension d'un avenant à la convention collective
de l'optique-Lunetterie de Détail
(Journal officiel du 1er novembre 2006)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modofié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 16 février 2006 modifiant les articles 4 et 5 de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publiciation du présent arrêté pour une durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Arrêté du 4 janvier 2007
portant extension d'un avenant à la convention collective
de l'optique-Lunetterie de Détail
(Journal officiel du 13 janvier 2007)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modofié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publiciation du présent arrêté pour une durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
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