ANNEXE 4 : CADRES

Article Premier

Le présent accord règle les rapports, d'une part entre les Employeurs, et d'autre part, entre les Cadres, tels que définis à l'annexe n° 1 des entreprises d'Optique-Lunetterie de détail relevant de l'article 1er de la présente Convention.

La présente annexe est conclue pour la même durée et dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 de la présente Convention.

La présente annexe prendra effet à la date de sa signature.

La durée des congés payés des Cadres est fixée suivant les mêmes dispositions que celles prévues pour les employés et ouvriers, par l'article 34 de la présente Convention.

Par dérogation à l'article 37 de la présente Convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à une Cadre malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période de 6 mois faisant suite à son arrêt de travail.

Les arrêts de travail séparés par une reprise d'activité inférieure à un mois peuvent être cumulés.

Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 37 sont portées aux durées ci-après :

Par dérogation à l'article 21 de la présente Convention, tout Cadre licencié reçoit :

Le salaire brut moyen pris comme base pour le calcul sera au moins égal au salaire minimum de la catégorie déterminée par l'accord des salaires en vigueur au moment du licenciement.

L'indemnité ne peut être supérieure à 13 fois ce salaire mensuel moyen.

Toutefois, si l'entreprise se trouvait dans l'obligation de procéder à des licenciements par suite de difficultés économiques, et sauf en cas de règlement amiable, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le plafond de l'indemnité serait ramené à 10 fois ce salaire mensuel sans que cette réduction puisse avoir pour effet de verser une indemnité de licenciement inférieure à l'indemnité légale.

Les deux indemnités ci-dessus ne peuvent se cumuler. Lorsque les dispositions prévues au dernier paragraphe sont applicables, l'indemnité fixée en A, B, C, D, E ou F n'est pas due.

Le cadre peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à l'âge mentionné à l'article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans) * 

L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à tout moment, à partir de l'âge de 65 ans du Cadre à condition d'en prévenir celui-ci 6 mois à l'avance, de respecter la procédure prévue à l'article 12 de la présente Convention et de verser des indemnités de licenciement dont le montant et les modalités de calcul sont égaux à celles prévues à l'alinéa 3 du présent article sans pouvoir être inférieures aux indemnités de licenciement prévues à l'article R122-1 du Code du Travail. En tout état de cause, l'allocation de fin de carrière ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Le Cadre prenant sa retraite de sa propre initiative recevra une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :

calculée selon les modalités de l'article 6.

Les indemnités prévues à l'article 6, prévues à l'article 7 alinéa 2 et les allocations de fin de carrière prévues à l'article 7 alinéa 3 ne sont pas cumulables.

Article 8 - Avantages Acquis

Les avantages prévus à la présente annexe ne pourront en aucun cas être la cause de réduction d'avantages acquis à la date de sa signature.

* A l'exclusion du terme "(60ans)" comme étant contraire aux dispositions de l'article D.351-1-1 du code de la sécurité sociale.