NOUVEL ACCORD DE SALAIRES MINIMA
Applicable à partir du 1er Décembre 2008

Base 35 heures

Pour les salariés possédant les diplômes dans leur catégorie professionnelle, les majorations pour diplômes sont les suivantes :

Observation de l'U.D.O. : nous vous rappelons qu'il est préférable que ces majorations apparaissent distinctement du salaire de base sur la fiche de paye (ou alors que le salaire figure avec la mention "majoration de diplôme incluse"). Faute d'une telle indication, les tribunaux pourraient en ordonner le paiement, même si le salaire versé était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de ces majorations, étant néanmoins précisé qu'à ce jour, quelques décisions de Conseils de Prud'hommes  -pas d'arrêt de Cour d'Appel à notre connaissance-, ont estimé que "l'employeur qui établit que le salarié percevait une rémunération au moins supérieure au salaire minimum augmenté de la majoration pour diplôme, a bien satisfait aux termes de la convention collective."