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NOUVEL ACCORD DE SALAIRES MINIMA
(Applicable au 1er juillet 2011)

Arrêté d'extension du 27 mai 2011 paru au Journal Officiel du 22 juin 2011

Base 35 heures

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives pour la branche de l'optique-lunetterie de détail conviennent de supprimer les coefficients 100 et 120 de la grille de classification. Ainsi, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le niveau d'entrée dans la grille de classification se situe désormais au coefficient 110. Par conséquent les salariés classés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord au coefficient 100 benéficient d'une requalification au coefficient 110. Les salariés classés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord au coefficient 120 bénéficient d'une requalification au coefficient 130.

Coefficient

110

115

130

140

150

160

170

180

190

195

200

210

220

230

240

250

280

300

330

350

380

Minima

1400 €

1 410€

1 420 €

1 427 €

1 431 €

1 440€

1 452 €

1 468 €

1 508 €

1 555 €

1 606 €

1 658 €

1 705 €

1 750 €

1 843 €

1 925 €

2 083€

2 240 €

2 400 €

2 600 €

2 946 €

Pour les salariés possédant les diplômes dans leur catégorie professionnelle, les majorations pour diplômes sont les suivantes :

C. A. P. (*) 45 €
B. E. P. (*) 89 €
B. P. (*) 133 €
B. T. S. (*) 133 €
C. Q. P. Opticien responsable commercial de magasin d'optique 51 €
C. Q. P. Opticien responsable technique de magasin d'optique 51 €
(*) non cumulables

Observations de l'U.D.O. : nous vous rappelons qu'il est préférable que ces majorations apparaissent distinctement du salaire de base sur la fiche de paye (ou alors que le salaire figure avec la mention "majoration de diplôme incluse"). Faute d'une telle indication, les tribunaux pourraient en ordonner le paiement, même si le salaire versé était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de ces majorations, étant néanmoins précisé qu'à ce jour, quelques décisions de Conseils de Prud'hommes -pas d'arrêt de Cour d'Appel à notre connaissance-, ont estimé que l"employeur qui établit que le salarié percevait une rémunération au moins supérieure au salaire minimum augmenté de la majoration pour diplôme, a bien satisfait aux termes de la convention collective"

 


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