ACCORD RELATIF A L'ACCES DES SALARIES DE L'OPTIQUE-LUNETTERIE DE DETAIL
A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE TOUT AU LONG DE LA VIE
(Etendu par arrêté du 1er février 2006 paru au Journal Officiel du 10 février 2006)
OBJET
Le présent accord a pour objet d'améliorer dans l'Optique-Lunetterie de détail, les dispositions des Accords Nationaux
Interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et
de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
CHAMP D'APPLICATION
Cet accord s'applique, sur l'ensemble du territoire français y compris les D.O.M., aux salariés et aux employeurs de toutes
catégories de magasins, ateliers et bureaux dépendant des entreprises spécialisées d'Optique-Lunetterie de détail (à titre
indicatif et non exhaustif, est compris dans le champ d'application du présent accord le code NAF 52.4T, à l'exclusion des
entreprises de photographies).
PORTEE DE L'ACCORD
Aucun accord, de quelque niveau que ce soit, ne pourra déroger, en tout ou partie, aux dispositions prévues par le présent texte
que par des clauses plus favorables aux salariés.
Dans cette hypothèse lesdits accords seront soumis au Comité de suivi, créé par le présent accord, qui appréciera si les
dispositions dérogatoires envisagées sont effectivement plus favorables.
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